Milletler Cemiyeti'nin kuruluşunun kabulüne ilişkin misak taslağı.

RAPPORT DU COMITE DE REDACTION ARTICLE XIII 2me paragraphe - phrase 3 Substituer la phrase suivante: "Si le rapport est adopté à l'unanimité des membres du "Comité, qui ne sont pas parties au litige, les Hautes Parties "Contractantes conviennent qu'aucune d'entre elles n'ouvrira "les hostilités contre la partie qui satisfait à ses recom- 'mandations et que si quelque partie refuse d'y satisfaire, le "Comité recherchera les mesures qui peuvent le mieux donner "effet à ces recommandations". (Il serait alors à désirer qu'une phrase semblable soit ajoutée à l'Article XI comme soit: "Dans le cas contraire, à la requête des parties, "le Comité Exécutif recherchera les mesures qui peuvent "le mieux donner effet au jugement ou à la décision "intervenu".) 3me paragraphe - phrase 2 Substituer la phrase suivante : "Le différend sera dans ce cas porté devant elle à la "requête de l'une ou l'autre des parties, pourvu que cette "requête intervienne dans les quatorze jours de la scmission. "au Comité."