Dışişleri Bakanlığının Messinezi meselesine ilişkin olarak İngiltere'ye verdiği sözlü nota.

Ministère des Affaires étrangères. nique, mais aussi conformément à la conception Britannique préoï- sée dans un officie de Foreign Office adressé à l'Ambassade Britann- nique de Paris en 1858 ainsi qu'aux principes incontestés du Droit des gens proclamés solennellement dans un arrêt récent de la Cour de Justice Internationale, portant que les questions de la nationalité sont du domaine du droit Interne et ressortent de la compétence exclusive de chaque état. C. Il y a lieu d'invoquer enfin à l'appui de la thèse helléni- que que le critérium de la nationalité hellénique doit être re- cherché dans la nationalité des associés qui exercent le contro- le effectif et dont procède l'activité sociale, et aussi dans la prédominance des capitaux qui sont en l'espèce helléniques. Après cette mise au point et sur la foi des considérations qui se trouvent analysées dans la mémoire ci-joint, le Ministère des Affaires Etrangères a le ferme espoir que la Légation de Sa Majesté Britannique, appréciant les choses à leur juste valeur, voudra bien reconnaître que Léon Messinezi citoyen indubitablement hellène et ses fils Xénophon et Miltiade également hellènes ne sauraient bénéficier, davantage en Grèce de la protection britan- nique et que la seule voie qui leur reste légitimement ouverte pour faire valoir leurs droits n'est autre que le recours à leurs ju- ges naturels, c.a.d. aux autorités et aux juridictions helléni- ques compétentes.- Athènes, le 2 février 1927.